Toute commande effectuée auprès de la société BLACK ROAD LIMO – entraîne l‘acceptation des conditions générales de ventes (ci–dessous) qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre BLACK ROAD LIMO et le client.
Préambule :
La société BLACK ROAD LIMO , de type SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro B 851 544 361 dont le siège social est au 151 rue du 1er Mai 92000, et immatriculée au registre des exploitants de voiture de transport avec chauffeur auprès du Ministère de l‘Écologie et du développement durable sous le numéro EVTC092200568, propose à sa clientèle de professionnels et de particuliers une prestation de location de voiture de transport avec chauffeur.
Objet :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D‘une part,
La société BLACK ROAD LIMO, ci–après dénommée « le vendeur«
et d‘autre part,
Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de la société BLACK ROAD LIMO, ci– après dénommée « le client«
Ensemble dénommées « les parties«
Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d‘adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment pour les mettre en conformités avec les dispositions légales réglementaires. Le client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation.
Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueurs à partir du jour de validation définitive de la prestation par le client.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des parties contractantes à l‘occasion de la vente des prestations de service effectuées par BLACK ROAD.
En signant le devis ou le bon de commande, ou acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l‘objet d‘un accord écrit du vendeur peuvent modifier l‘application des présentes conditions générales
1 – Formation du contrat de prestation de transport
La réservation d‘une prestation peut être effectuée, 24h/24 et 7j/7 soit par e–mail contact@black–road.fr ou par téléphone au +33(1) 79 73 79 77 ou directement via notre site internet www.black–road.fr . La réservation par téléphone doit avoir lieu au minimum 2 heures avant l‘heure du début de la prestation (ce délai pouvant être réduit selon le coordinateur en fonction de la disponibilité des véhicules).
Le client s‘engage à fournir toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge souhaitée, nombre de passager(s), nombre de bagage(s), nature de la prestation (transfert, mise à disposition). BLACK ROAD fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le client. La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les parties après retour du devis accepté par le client avec la mention « bon pour accord« .
4.1 – Retard
Une fois la validation de la réservation, le client devra se présenter au lieu/jour et heure convenu figurant sur le bon de commande.
Pour un meilleur suivi, le client recevra par mail ou sms – selon la convenance – l‘arrivée de son chauffeur.
En cas d‘attente du chauffeur, des frais supplémentaires seront imputés automatiquement au montant initial du devis, au–delà de 15 minutes pour les transferts villes et gares, et 1 heure pour les aéroports en fonction de la gamme choisie. Toute heure entamée est due. En cas de non-présentation du client et sans réponse de sa part aux relances du chauffeur, celui–ci sera libre de partir après une période de 30 minutes.
4.2 – Annulation de la prestation
Une prestation peut être annulée par le client, par soucis de logistique et d‘organisation des frais d‘annulation peuvent être exigées au client :
– À plus de 48 heures avant le début de la réservation, le client conserve la possibilité d‘annuler sans frais,
– À moins de 48 heures avant le début de la réservation, le client devra s’acquitter des frais,
Si le client annule sa réservation, alors que le chauffeur est déjà sur le lieu de prise en charge, il lui sera réclamé la totalité du montant dû,
En cas de non présentation du client, sur le lieu de départ à l‘adresse indiquée et à l‘heure prévue sur le bon de commande, la valeur intégrale de la course commandée est facturée au client.
5.1 – Responsabilités
BLACK ROAD LIMO est garantie par une compagnie d‘assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise BLACK ROAD LIMO ne pourra être retenue qu‘à la condition que le client rapporte une preuve d‘un comportement fautif de cette dernière et d‘un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
L‘assurance de l‘entreprise BLACK ROAD LIMO couvre les responsabilités liées à l‘entreprise. Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.
5.1 – Responsabilités du client et des personnes transportées
Le client s‘engage pour lui–même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec BLACK ROAD à se comporter en « bon père de famille » dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le véhicule ainsi que les dispositions suivantes :
– Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur en ayant fait la demande lors de la réservation…),
– Interdiction de fumer, de consommer de l‘alcool, de manger ou de transporter des matières dangereuses. Au besoin, le chauffeur fera un arrêt sur le trajet,
– Toute dégradation du véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge,
– Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule un forfait fixe d‘un montant de 150,00€, sera appliqué de suite par CB ou espèces,
– Les animaux domestiques, de petites tailles, sont acceptés conditions d‘être dans une cage de transport. Les chiens d‘assistance de grande taille sont admis.
2 – Tarif de la prestation
BLACK ROAD fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le client. Les prix indiqués dans nos devis incluent la TVA au taux fixés par les réglementations en vigueur pour les prestations de transport (10% pour les transferts, 20% pour les mises à disposition), le service chauffeur, le carburant et l‘assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées. Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :
– Les droits d‘entrée dans les sites, lieux publics ou autres (ex : monuments, exposition…),
– Les frais de parking,
– Les frais d‘hébergement du chauffeur en cas de long trajet sauf s‘ils apparaissent sur une ligne distincte lors de l‘établissement du devis.
Toutes prestations supplémentaires demandées par le client, non prévues dans le devis initial feront l‘objet d‘une facturation complémentaire.
3.1 – Paiement de la prestation pour les particuliers
Les tarifs indiqués par le vendeur sont libellés en Euro, toutes taxes comprises. Les prestations sont payables comptant auprès du chauffeur, une fois le lieu de destination atteint par les moyens de paiement suivants : Espèces ou cartes bancaires.
3.2 – Paiement de la prestation pour les professionnels
Pour les clients professionnels, la facturation pourra perte établie de manière mensuelle à partir des bons de commande établis à l‘occasion de chaque prestation.
Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner de plein droit :
– L‘exigibilité immédiate de la somme restante due,
– La suspension de l‘exécution des prestations en cours et futures conclues avec le client
Le non–respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à l‘égard de BLACK ROAD LIMO que des tiers. L‘entreprise BLACK ROAD LIMO décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport. BLACK ROAD LIMO se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager sous l‘emprise de l‘alcool.
6 – Bagages et objets transportés
Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. L‘entreprise BLACK ROAD LIMO ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte d’objets, bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette, etc….),
Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule avec l‘aide du chauffeur. Aucun bagage ne peut être confié au chauffeur. Le chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu‘il estime préjudiciables à la sécurité du transport.
7 – Réclamations
Toute réclamation éventuelle devra être formulée par écrit dans les 8 jours suivant l‘exécution de la prestation par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de la société – BLACK ROAD LIMO 2-10, Rue Joseph Terneau 92000 NANTERRE-.
Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.
8 – Cas de force majeure
La responsabilité de la société BLACK ROAD LIMO ne pourra être engagée si la non–exécution de la prestation ou le retard dans l‘exécution de celle–ci découle d‘un cas de force majeure. À ce titre la force majeure s‘entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l‘article 1148 du code civil.
9 – Droit applicable en cas de litige
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l‘ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.
Dans l‘hypothèse où un litige surviendrait entre le client et le vendeur, les parties s‘engagent à rechercher une solution amiable prenant en compte les intérêts de chacune d‘elles avant d‘engager toute action judiciaire.
A défaut, seul le tribunal de Nanterre sera compétent.